Les cours criminelles départementales (CCD), créées initialement à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019, ont été généralisées sur l'ensemble du territoire français depuis le 1er janvier 2023. Ces juridictions, composées uniquement de magistrats professionnels, coexistent avec les cours d'assises et sont compétentes pour juger les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, commis par des majeurs non récidivistes. Leur objectif principal est de désengorger les cours d'assises, de réduire les délais de jugement et d'améliorer l'efficacité de la justice pénale.
Objectifs et caractéristiques des CCD
Les CCD visent à répondre à plusieurs problématiques du système judiciaire français. Elles permettent notamment :
- Une réduction des délais de jugement : Les CCD jugent plus rapidement les affaires criminelles, ce qui répond à une attente forte des victimes et des accusés souvent en détention provisoire.
- Une simplification de la procédure : Contrairement aux cours d'assises, les CCD fonctionnent sans jury populaire. Elles sont composées de cinq magistrats professionnels, ce qui réduit le temps nécessaire à la constitution des jurys et au déroulement des délibérations.
- Une meilleure reconnaissance des crimes : La CCD permet de juger des crimes tels que les viols ou les vols à main armée sans recours excessif à la correctionnalisation, une pratique consistant à requalifier des crimes en délits pour les juger devant un tribunal correctionnel.
Une des particularités des CCD est de pouvoir délibérer en possession de l'intégralité du dossier de l'affaire, contrairement aux cours d'assises où le principe de l'oralité des débats prédomine. Cette différence, bien qu'innovante, suscite des interrogations quant à son impact sur les garanties procédurales.
Critiques et limites des CCD
Malgré leurs objectifs prometteurs, les CCD font l'objet de critiques importantes, notamment de la part d'avocats, d'universitaires et de certains magistrats.
1. Absence de jury populaire
L'une des critiques majeures est l'absence de jurés populaires, perçue par certains comme un recul démocratique et une remise en cause du droit du peuple à participer au jugement des crimes. Les opposants à cette réforme estiment que le jury, symbole de la souveraineté populaire, est un élément essentiel de la justice criminelle. Cependant, les partisans des CCD soulignent que les magistrats professionnels offrent des garanties d'indépendance et d'impartialité comparables.
2. Risque de décisions moins nuancées
Le fait que les CCD ne nécessitent pas de majorité qualifiée pour rendre leurs décisions pose la question d'une possible simplification excessive des délibérations. En effet, les décisions sont prises à la majorité simple des magistrats, ce qui contraste avec les exigences plus élevées des cours d'assises, où une majorité qualifiée est requise, notamment pour prononcer des condamnations lourdes.
3. Évaluation limitée de la réforme
Bien que les CCD aient été expérimentées dans quinze départements avant leur généralisation, les critiques portent sur l'insuffisance des évaluations menées. Les études existantes, souvent pilotées par le ministère de la Justice, ne fournissent pas de données suffisamment indépendantes et approfondies pour juger des impacts réels de cette réforme sur la qualité des jugements criminels.
4. Disparités entre les juridictions
Une autre critique concerne les disparités potentielles entre les CCD et les cours d'assises. Par exemple, une même infraction peut être jugée différemment selon la juridiction compétente, notamment en raison des différences dans les règles de délibération et de majorité. Cela soulève des interrogations sur l'égalité de traitement des accusés devant la justice.
5. Question de la qualité des jugements
Enfin, certaines inquiétudes portent sur la qualité des jugements rendus par les CCD. Si l'absence de jurés permet de réduire les délais, elle pourrait également limiter la richesse des débats, les jurés populaires apportant souvent des perspectives différentes et complémentaires aux magistrats professionnels.
Conclusion
Les cours criminelles départementales représentent une réforme majeure du paysage judiciaire français. Bien qu'elles répondent à des problématiques réelles, telles que les délais d'audiencement et le besoin d'efficacité, elles suscitent des débats importants quant à leurs implications sur les principes fondamentaux de la justice pénale, notamment la participation citoyenne, l'égalité de traitement et la qualité des décisions judiciaires. Une évaluation rigoureuse et indépendante des CCD reste nécessaire pour garantir que ces nouvelles juridictions atteignent leurs objectifs sans compromettre les garanties procédurales essentielles.