Urgence pénale et garde à vue

24H/24H - 7j/7j


Pierre THEVENET

Avocat au barreau de Paris

Prise de rendez-vous rapide

Pierre THEVENET

Me Pierre THEVENET est avocat au Barreau de PARIS

Il vous assiste dans tout type de procédure pénale, dès le début avec l'assistance pendant la garde à vue, et la préparation aux confrontations pour les victimes, mais également tout au long de l'instruction et devant tous les tribunaux et cours d'assises

Me THEVENET vous assiste également en matière de réparation de préjudice corporel, de litiges avec votre assureur ou encore en droit de la famille et dans les procédures de tutelle ou curatelle.

Me Pierre THEVENET est titulaire d'un DU de sciences criminelles ainsi qu'un DU de Criminologie, obtenus auprès de l' INSTITUT DE CRIMINOLOGIE ET DE DROIT PÉNAL DE PARIS (ICP) et de la faculté de droit Panthéon-Assas.


Domaine d'expertise

REPARATION DE PREJUDICE CORPOREL


Accident de la route 

Accident médical

Responsabilité civile

Accident de la vie

NOS ACTIONS

Mise en demeure 

Echange et négociation avec les compagnies d’assurances   

Assignation devant les tribunaux compétents 



DROIT PENAL


Droit pénal des biens 

Droit pénal des personnes 

Infraction à la législation sur les stupéfiants 

Infraction à la législation sur les étrangers


DROIT ROUTIER


Infractions au Code de la route

Alcool au volant

Stupéfiants au volant

Permis annulé


DROIT PÉNAL DES AFFAIRES


Escroquerie
- Abus de bien sociaux
Blanchiment
- Détournement de fond
Corruption
- Trafic d’influence  

DROIT DE LA FAMILLE


Divorces par consentement mutuel

Divorces Contentieux

Garde d’enfant(s)  


JUGE DES TUTELLES


Ouverture de procédure de sauvegarde judiciaire 

Mise en place/contestation de curatelle et tutelle


Presse

Les questions urgentes

La garde à vue est une mesure de privation de liberté temporaire utilisée par les forces de l'ordre pour interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale. 

De manière générale, une garde à vue se déroule généralement comme suit :

  1. Notification des droits : Lorsque vous êtes placé en garde à vue, les policiers doivent vous informer de vos droits, notamment le droit de garder le silence, le droit à un avocat, le droit d'être examiné par un médecin, et le droit de prévenir un proche de votre arrestation.
  2. Consultation avec un avocat : Vous avez le droit de consulter un avocat à tout moment pendant la garde à vue. Si vous n'avez pas d'avocat, un avocat commis d'office peut vous être assigné.
  3. Interrogatoire initial : Après avoir été informé de vos droits, les policiers peuvent vous interroger sur les faits qui vous sont reprochés. Vous avez le droit de garder le silence et de ne pas répondre aux questions si vous le souhaitez.
  4. Durée de la garde à vue : En France, la durée maximale d'une garde à vue est généralement de 24 heures, mais elle peut être prolongée à 48 heures sous certaines conditions, voire à 72 heures dans des cas exceptionnels.
  5. Présentation devant un juge : Si la garde à vue est prolongée au-delà de 24 heures, vous devez être présenté devant un magistrat pour qu'il statue sur la nécessité de la prolongation.
  6. Perquisitions et prélèvements : Les policiers peuvent effectuer des perquisitions et des prélèvements, comme des empreintes digitales ou des échantillons d'ADN, sous certaines conditions, strictement encadrées par le Code de procédure pénal. 
  7. Contrôle du juge des libertés et de la détention : Dans certains cas, un juge des libertés et de la détention peut être saisi pour contrôler la légalité de la garde à vue et la nécessité de la prolonger. L'avocat doit être présent à chaque de ces étapes.
  8. Clôture de la garde à vue : Une fois la garde à vue terminée, vous pouvez être libéré ou déféré devant le procureur de la République, qui décidera des suites à donner à la procédure.

Il est important de noter que les détails de la procédure peuvent varier en fonction de la gravité de l'infraction présumée et des circonstances spécifiques de l'affaire. 

En tout état de cause, il est toujours recommandé d'être assisté par un avocat lors d'une garde à vue.

La comparution immédiate est une procédure judiciaire qui se produit lorsque vous êtes arrêté, placé en garde à vue, et que le procureur décide de vous présenter rapidement devant un tribunal pour être jugé sans délai. Voici quelques étapes pour vous aider à gérer une comparution immédiate :

  1. Faites appel à un avocat : La première étape cruciale est de consulter immédiatement un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander un avocat commis d'office. L'avocat joue un rôle essentiel pour vous conseiller, vous représenter et défendre vos intérêts lors de la procédure.
  2. Préparez votre défense : En collaboration avec votre avocat, préparez votre défense en rassemblant toutes les informations pertinentes sur votre cas. Cela peut inclure des témoins, des preuves, des documents, et toute autre information qui peut être utile pour votre défense.
  3. Entretien avec votre avocat : Discutez en détail de votre situation avec votre avocat. Il doit connaître tous les détails de votre arrestation, les charges retenues contre vous, et toute autre information pertinente pour préparer une défense solide.
  4. Soyez prêt à comparaître devant le tribunal : Le jour de la comparution immédiate, assurez-vous d'être à l'heure. Portez des vêtements appropriés et soyez respectueux envers le tribunal et les autorités.
  5. Comprenez les charges : Assurez-vous de comprendre les charges qui pèsent contre vous. Votre avocat vous aura expliqué en détail les chefs de prévention et les conséquences possibles.
  6. Présentez votre défense : Votre avocat plaidera en votre nom devant le tribunal. Écoutez ses conseils et suivez ses instructions. Vous aurez l'occasion de présenter votre version des faits.
  7. Respectez les décisions du tribunal : Le tribunal prendra une décision quant à votre culpabilité ou votre innocence, ainsi que la peine, le cas échéant. Respectez les décisions du tribunal, même si elles sont défavorables. Si vous êtes condamné, votre avocat peut vous aider à explorer des options d'appel ou de révision de la sentence.

La comparution immédiate peut être une procédure stressante, mais avoir un avocat compétent à vos côtés est essentiel pour vous assurer un traitement équitable et la meilleure défense possible. Il est important de respecter les règles et procédures du tribunal et de coopérer avec votre avocat pour maximiser vos chances de défendre vos droits de manière efficace.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent abrégée en "plaider-coupable", est une procédure judiciaire  qui permet à une personne soupçonnée d'une infraction de reconnaître sa culpabilité et de négocier une peine avec le procureur, évitant ainsi un procès pénal complet. Cette procédure est prévue par l'article 495-7 du Code de procédure pénale.

Voici un déroulé simple et schématique d'une CRPC :

  1. Convocation : Si vous êtes arrêté pour une infraction, le procureur peut vous convoquer à une CRPC. 
  2. Reconnaissance de culpabilité : Lors de la CRPC, vous reconnaissez formellement votre culpabilité pour l'infraction en question.
  3. Négociation de la peine : Vous, votre conseil et le procureur discutez des modalités de la peine que vous acceptez de recevoir, y compris les sanctions, les amendes et les mesures de réparation éventuelles. Le procureur peut proposer une peine, mais vous pouvez également faire des contre-propositions.
  4. Validation du juge : Après avoir convenu des termes de l'accord, le juge doit homologuer la CRPC. Il vérifie que la reconnaissance de culpabilité est volontaire, que la peine proposée est appropriée et qu'elle respecte la loi. Si le juge valide la CRPC, vous acceptez la peine en toute connaissance de cause.
  5. Exécution de la peine : Une fois la CRPC validée, la peine est exécutée. Cela peut inclure le paiement d'amendes, des mesures de réparation aux victimes, des sanctions pénales ou des obligations spécifiques imposées par le juge.
  6. Casier judiciaire : Votre reconnaissance de culpabilité et la peine prononcée seront inscrites dans votre casier judiciaire.

La CRPC est souvent utilisée pour des infractions mineures, et elle peut permettre d'éviter un procès long et coûteux. Cependant, il est essentiel de comprendre que cette procédure implique la reconnaissance formelle de votre culpabilité, ce qui peut avoir des conséquences sur votre casier judiciaire. Par conséquent, avant d'accepter une CRPC, il est recommandé de consulter un avocat pour vous assurer que c'est la meilleure option dans votre situation particulière.

Une instruction judiciaire est une phase de l'enquête qui se déroule dans le cadre d'une affaire pénale. Elle vise à rassembler des preuves, à examiner les éléments de l'affaire et à déterminer s'il existe suffisamment de preuves pour poursuivre un individu en justice. 

Voici comment se déroule généralement et de façon schématique une instruction :

  1. Ouverture de l'instruction : L'instruction est  ouverte par un juge d'instruction, un magistrat indépendant du parquet, sur la base d'une plainte, d'une dénonciation, d'une enquête préliminaire ou d'une ordonnance de renvoi d'un tribunal. Le juge est chargé de mener l'instruction de manière impartiale.
  2. Audition des parties : Le juge d'instruction peut convoquer le ou les suspects, les témoins et les parties civiles pour recueillir leurs dépositions.
  3. Recueil de preuves : Le juge peut ordonner des perquisitions, des saisies, des expertises, des analyses, des écoutes téléphoniques, des confrontations entre les parties, et d'autres mesures pour collecter des preuves et établir les faits. Les preuves recueillies peuvent inclure des documents, des témoignages, des objets, des enregistrements, etc.
  4. Enquêtes complémentaires : Le juge peut également demander à la police ou à d'autres organismes de mener des enquêtes complémentaires pour obtenir des informations supplémentaires.
  5. Mise en examen : Si le juge estime qu'il existe suffisamment de preuves pour poursuivre une personne en justice, il peut la mettre en examen. Être mis en examen signifie que l'individu est formellement prévenu ou accusé de l'infraction, mais il est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire.
  6. Confrontation : Le juge peut organiser des confrontations entre les parties impliquées, telles que le suspect et la victime, pour confronter leurs versions des faits.
  7. Conclusion de l'instruction : Une fois que le juge estime que l'instruction est terminée et qu'il a recueilli toutes les preuves nécessaires, il rédige un réquisitoire pour la clôture de l'instruction.
  8. Transmission au procureur : Le juge transmet le dossier au procureur de la République, qui examine les éléments de l'instruction et décide s'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant un tribunal pour un procès.

Il est important de noter que le processus d'instruction peut varier en fonction de la complexité de l'affaire, des preuves disponibles, et des décisions du juge d'instruction. C'est une étape cruciale du système judiciaire qui permet de garantir une enquête approfondie et équitable dans les affaires pénales. A tout moment de l'instruction, l'assistance d'un avocat est nécessaire et vous permettra de comprendre chaque étape de la procédure.

Honoraires

Premiere consultation

 80 .00 € HT

  • Basée sur une consultation de 45 minutes
  • Etude des problématiques
  • Présentation des procédures envisageables
  • Conseils personnalisés

Honoraires

  • Les honoraires sont déterminés dès la première consultation avec le client, et il est essentiel de noter que les tarifs d'un avocat sont flexibles
  • Ces frais varient en fonction de plusieurs éléments, notamment la nature et la complexité de l'affaire, la durée du travail consacrée au dossier, le travail de rédaction nécessaire, ainsi que l'importance des enjeux

  • La facturation peut prendre différentes formes, notamment un forfait, une tarification horaire ou être basée sur les résultats obtenus.

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