Casier Judiciaire B2 : Informations Essentielles
Le casier judiciaire centralise l'historique des condamnations pénales des personnes en France et constitue un outil pour évaluer la probité et la légalité des comportements d’un individu.
Géré par le ministère de la Justice, il comprend trois types de bulletins aux accès et contenus spécifiques.
Casier Judiciaire B2 : Informations Essentielles
Le casier judiciaire centralise l'historique des condamnations pénales des personnes en France et constitue un outil pour évaluer la probité et la légalité des comportements d’un individu. Géré par le ministère de la Justice, il comprend trois types de bulletins aux accès et contenus spécifiques.
Le bulletin n°2, souvent appelé B2, occupe une place intermédiaire.
Voici tout ce qu'il faut savoir sur le bulletin B2 du casier judiciaire, présenté par le cabinet de Me Pierre THEVENET, exerçant en droit pénal.
L’histoire du casier judiciaire
Le casier judiciaire trouve son origine dès 1808 grâce aux sommiers judiciaires, des registres qui recensaient l’ensemble des condamnations prononcées en France. Tenus par les préfectures de police, ils étaient d’abord composés de répertoires puis de fiches classées par ordre alphabétique.
En 1848, Bonneville de Marsangy s’inspire de ce système pour créer le casier judiciaire qui centralise les antécédents judiciaires des individus sur des fiches au greffe du tribunal de leur lieu de naissance.
À la fin des années 1970, le ministère de la Justice décide de rassembler l’ensemble de ces fiches en un seul lieu.
C’est ainsi qu’en 1982, le casier judiciaire national (CJN) est entré en vigueur.
En quoi consiste le bulletin B2 ?
Le bulletin n°2 fait partie des trois sections du casier judiciaire (articles 768 à 781 du Code de procédure pénale) :
- Bulletin n°1 : le plus complet, il est exclusivement accessible aux autorités judiciaires et inclut toutes les condamnations.
- Bulletin n°2 : plus détaillé que le bulletin n°3 mais moins exhaustif que le n°1, il est accessible seulement à certaines institutions et pour certains emplois sensibles.
- Bulletin n°3 : le moins détaillé, il est accessible uniquement à la personne concernée et contient les condamnations les plus graves, comme les peines de prison sans sursis.
Quelles condamnations figurent sur le bulletin B2 ?
Le bulletin B2 mentionne la plupart des condamnations pénales et administratives prononcées en France et à l'étranger, avec certaines exceptions :
des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs (admonestation, remise à parents, etc.) ;- des condamnations prononcées pour contraventions de police (amendes) ;
- des condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement de peine ;
- des décisions prononçant le retrait de l’autorité parentale ;
- des condamnations avec sursis considérées comme non avenues c’est-à-dire lorsque le condamné n’a pas commis de nouvelle infraction pendant le délai d’épreuve (sauf si le sursis est assorti d’un suivi socio-judiciaire, d’une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou d’une peine d’inéligibilité plus longue que la peine) ;
- des arrêtés d’expulsion abrogés ;
- des compositions pénales dont l’exécution a été constatée
Combien de temps les condamnations restent-elles inscrites ?
La durée d’inscription d’une condamnation dépend de la gravité de l’infraction et de la nature de la peine :
- 3 ans pour les amendes ;
- 5 ans pour les peines d’emprisonnement inférieures à un an ;
- 10 ans pour les peines d’emprisonnement de 1 à 10 ans.
En cas de récidive, ces délais peuvent être prolongés (à 6,10 et 20 ans). Les condamnations s’effacent automatiquement du B2 dans certaines situations, comme l’absence de nouvelle infraction pendant un délai donné ou en cas de décès de la personne.
Qui peut accéder au bulletin B2 ?
L'accès au bulletin B2 est limité à des autorités spécifiques, telles que certaines administrations publiques, autorités militaires et certains employeurs pour des postes exigeant un contrôle des antécédents. L'accès est strictement encadré et le bulletin ne sera transmis que s’il est vierge.
- les Préfets et administrations publiques de l’État ;
- les autorités militaires ;
- les autorités publiques compétentes pour l’examen des contestations en matière de droits électoraux ;
- les administrations, les personnes morales ou les organismes chargés du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale ;
- les Présidents des tribunaux de commerce dans le cadre des procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi que les juges chargés de la surveillance du registre du commerce ;
- les Présidents de conseils départementaux saisis d’une demande d’agrément à l’adoption ;
- les autorités désignées par le garde des Sceaux pour suivre les sanctions pénales ou disciplinaires prononcées par un pays européen à l’encontre d’un professionnel ;
- les autorités destinées à réceptionner les déclarations de candidatures à une élection ;
- les autorités compétentes d’un pays étranger, en application d’une convention internationale;
- les dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs dans le cadre d’un recrutement (dans ce cas précis, la demande ne peut pas être faite directement et doit être formulée par l’autorité administrative compétente).
Comment obtenir une dispense d’inscription au B2 ?
Lors d'un jugement, il est possible de demander une dispense d'inscription au bulletin B2. Cette démarche nécessite des justificatifs démontrant que le comportement du requérant est irréprochable depuis la condamnation. En cas de refus, la personne concernée peut faire appel ou déposer une demande de réhabilitation judiciaire.
Cette demande doit être envisagée en amont avec l’avocat.
Puis-je consulter mon B2 ?
Le bulletin B2 n’est pas accessible directement aux individus. Cependant, il est possible de consulter son contenu auprès du tribunal judiciaire en effectuant une demande écrite au procureur de la République.
Comment effacer une inscription au B2 ?
La réhabilitation judiciaire permet de retirer certaines condamnations du B2 après un délai spécifique. La demande doit être déposée auprès du procureur de la République et justifiée (absence de récidive, réinsertion professionnelle, etc.).
Elle doit également respecter un délai qui varie en fonction de la peine prononcée :
- 1 an pour les contraventions ;
- 5 ans pour les délits ;
- 10 ans pour les crimes.
Ces délais commencent à courir :
- à partir du jour où la condamnation est devenue définitive dans le cas d’une amende ;
- à compter de la libération définitive ou de la libération conditionnelle en présence d’une peine d’emprisonnement ;
- au moment où la sanction a été exécutée pour toute autre peine.
En cas de rejet de la requête, toute nouvelle demande ne peut être déposée qu’après un délai de 2 ans.
Accompagnement par un avocat
Le casier judiciaire B2 peut constituer un frein dans certains projets professionnels ou personnels. Que vous souhaitiez vérifier le contenu de votre B2, demander une dispense d'inscription, ou déposer une requête en réhabilitation judiciaire, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat. Le cabinet de Me Pierre THEVENET vous conseille et vous assiste dans vos démarches afin de maximiser vos chances de succès.